pour les vieux

voici ce que j'ai récupèré sur un fofo 4x4:

" Pour une fois je suis sérieux

Je vous transmets le message que je viens de recevoir, pour avis, du service juridique de "territorial.fr"

"Si vous êtes contrôlés, par un radar automatique ou par des agents de la force publique, pour excès de vitesse, vous devez régler rapidement l'amende correspondante MAIS VOUS DEVEZ CONTESTER PAR LE MEME COURRIER, le retrait de vos points.
En effet, votre permis de conduire vous a été octroyé de façon permanente (catégorie B tourisme) et la loi instituant le retrait de points n'est pas rétroactive.
Ceci est valable pour tous les permis de conduire délivrés avant l'instauration du permis à points.
Le permis à points a été instauré par la loi du 10 Juillet 1989 ; il est entrée en application, le 1er Juillet 1992 Ceci est réel, tous les conducteurs ayant utilisé ce procédé ont conservé l'intégralité de leurs points. "

pour ceux qui ont eux leur permi avant 1989

juste bon pour ceux qui savent plus rouler pour ce qui ce traine et qui ne save pas prendre un rond point quoi

en 89 moi je jouer au billes a cette date

moi je l'ai eu en 69, alors ca marche ?????

par conte je sais pas rouler , fais que des tête a .....

ben à la même chose que toi gros dégoutant

planplan13 a écrit:moi je l'ai eu en 69, alors ca marche ?????

par conte je sais pas rouler , fais que des tête a .....

Tu étais précoce..... tu as eu ton permis de conduire à 10 ans ....

oui! et il a des filles qui ont déjà 18 et 20 ans hein mon planplan au fait tu leurs dis de venir le weekend prochain?

missa a écrit:oui! et il a des filles qui ont déjà 18 et 20 ans hein mon planplan au fait tu leurs dis de venir le weekend prochain?

tout juste ......

PU.....,hein !!!!!!le mien de 78
C'est pas mieux 9 ans aprés
Je vais m'intérressé a ton histoire, je viens de retrouver tous mes points

missa a écrit:le retrait de points n'est pas rétroactive.

C'est vrai, je crois que c'est l'article 2 du code Civil (à verifié car mes courts de droit son un peu loin maintenant), qui dit que: Loi 1803-03-05 promulguée le 15 mars 1803 encore en activiter aujourd'hui

La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif.


Cette disposition originelle du Code civil est incluse dans son Titre préliminaire, ce qui marque l'importance du principe. Elle règle la question de l'application de la loi dans le temps, la loi étant comprise comme toute disposition d'origine législative ou réglementaire, quelle que soit la discipline juridique à laquelle elle se rapporte même penal.
Certes, le législateur contemporain prend le soin d'assortir de plus en plus souvent ses lois de "dispositions transitoires". Cependant, celles-ci sont d'interprétation restrictive et, lorsqu'elles se contentent de différer le jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, cela ne supprime pas la difficulté.

missa a écrit:
Le permis à points a été instauré par la loi du 10 Juillet 1989 ; il est entrée en application, le 1er Juillet 1992

Maintenant il faut savoir si il faut prendre en consideration, l'application ou la date de l'instauration

m'en fous dans les deux cas je suis bon

plus que deux mois et je revient à 12 points

mais maintenant il ne m'en prendront pas

bdpersonne a écrit:

missa a écrit:le retrait de points n'est pas rétroactive.

C'est vrai, je crois que c'est l'article 2 du code Civil (à verifié car mes courts de droit son un peu loin maintenant), qui dit que: Loi 1803-03-05 promulguée le 15 mars 1803 encore en activiter aujourd'hui

La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif.


Cette disposition originelle du Code civil est incluse dans son Titre préliminaire, ce qui marque l'importance du principe. Elle règle la question de l'application de la loi dans le temps, la loi étant comprise comme toute disposition d'origine législative ou réglementaire, quelle que soit la discipline juridique à laquelle elle se rapporte même penal.
Certes, le législateur contemporain prend le soin d'assortir de plus en plus souvent ses lois de "dispositions transitoires". Cependant, celles-ci sont d'interprétation restrictive et, lorsqu'elles se contentent de différer le jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, cela ne supprime pas la difficulté.

hé y a pas une faute d"aurttaugraffe là !!!! t'as recopié ça d'ou???

merci quand même pour ces précisions

j'avais le temps, c'est pour ça!

moi en 89, j'etais pas née

bon alors,qui est un vieux et qui ne l'est pas??? t'es vieille toi chérie??

missa a écrit:bon alors,qui est un vieux et qui ne l'est pas??? t'es vieille toi chérie??

ah je veux pas denoncer mais la quarantaine approche pas vrai misaa

missa a écrit:bon alors,qui est un vieux et qui ne l'est pas??? t'es vieille toi chérie??

Non mais dit donc
Tu dit pas toujour ça

first lady a écrit:

missa a écrit:t'es vieille toi chérie??

Tu dit pas toujour ça